Actualités de la formation

Le calcul de l'effectif dans l'entreprise: il n 'y a pas eu de remise en cause

Le conseil constitutionnel estime que l'article L1111-3 du code du travail qui fixe les catégories qui ne sont pas prises en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise est conforme à la Constitution.

Ainsi, il a jugé qu'exclure du calcul des effectifs de l'entreprise les salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation ne remet ps en cause le principe d'égalité.

Il fait remarquer que rien n'empêche le législateur de prendre des mesures en faveur des personnes défavorisées.

Un nouveau modèle de DADS

La Déclaration annuelle des données sociales DADS 2009 est homologuée sous la référence « CERFA 12062*08 », Cette déclaration annuelle des données sociales sous la forme d'une téléprocédure porte le n°CERFA 12066*08.

Bien noter qu'à compter du 1er janvier 2012, la norme DADS-U sera remplacée par la norme « 4DS ».

Les formulaires CERFA sont disponibles dans les centres TDS des caisses régionales d’assurance maladie ou sur CERFA 12062*08.

Information DIF en cas de licenciement économique

Un salarié qui choisit la convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique ne dispense pas l'employeur de son obligation d'informer le salarié de son Droit Individuel à la Formation (DIF).

La lettre de licenciement doit indiquer les droits acquis de la personne licenciée et ce, quelque soit le motif du licenciement (personnel ou économique).

Autres actualités du droit de la formation

La réforme de formation : ce qu'il faut retenir

Simplification du plan de formation

Dorénavant, le plan de formation s'articule en seulement deux plans de formation distincts au lieu de trois avant la réforme :

• Adaptation au poste de travail.
• Développement des compétences.

Le DIF devient portable

Désormais, un salarié pourra faire reconnaitre légalement ses heures de DIF cumulées auprès d'un nouvel employeur ou durant sa période de chômage.

C'est l'OPCA du nouvel employeur qui assure le financement de la formation.

La portabilité du DIF a pour objectif d'assurer aux salariés les moins bien lotis l'accès à la formation.

Attestation de fin de formation

L’organisme de formation à l'obligation de  remettre « à l’issue de la formation » une attestation de fin de formation comprenant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.

OPCA

Le seuil de collecte a été relevé à 100 millions d’euros ce qui limitera le  nombre d’OPCA à une quinzaine seulement ; la loi prévoit également :

• La création, pour chaque OPCA, de sections distinctes (entreprises de cinquante salariés et plus, entreprises de moins de cinquante salariés).
• Une mutualisation des entreprises de moins de cinquante salariés.
• Un contrôle plus fort comme l'obligation d'une communication accrue de leur part sur la gestion des fonds.

Le fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

La création de ce fonds est alimentée par 5 à 12% du montant des cotisations obligatoires des entreprises chaque année. Ce budget vise :

• Le financement des formations des demandeurs d'emploi.
• Le financement des salariés pas suffisamment qualifiés selon les besoins prioritaires définis par chaque branche professionnelle.